France : la Cour de cassation s'ouvre à la commercialisation

La Cour de cassation , qui est la plus haute cour d'appel française, a annulé une décision selon laquelle les magasins du pays ne peuvent pas légalement vendre du cannabidiol (CBD) et les produits qui en contiennent.

Sur la base du libre-échange des marchandises au sein de l'Union européenne, la Cour de cassation a statué que les juges ne peuvent pas considérer comme illégale la vente de CBD en France s'il a été produit légalement dans un État membre.

La Cour de justice de l'UE avait déjà jugé l'année dernière qu'aucune loi nationale ne peut interdire la vente de CBD légalement produit dans un État membre, un principe qui a également été rappelé par la juridiction française.

"Que les substances saisies n'aient pas été légalement fabriquées dans un autre État membre de l'UE, le tribunal n'a pas fourni de fondement à sa décision", a-t-il déclaré, faisant référence à une décision de la cour d'appel qui avait condamné un commerçant pour des produits contenant du CBD en France .

"Nous ne comprenions pas pourquoi la France était le dernier pays de l'Union européenne à ne pas donner accès à la vente de CBD", a déclaré un commerçant à Reuters après avoir lu la phrase.

Grâce à l'arrêt de la Cour suprême, les 200 producteurs, transformateurs et distributeurs de chanvre et de CBD espèrent désormais créer une véritable filière , alors que 90% des produits commercialisés sont majoritairement importés de Belgique, de Suisse et du Luxembourg.

« L'arrêt de la Cour de cassation sonne désormais comme un nouvel affront pour le gouvernement », a souligné dans une note rapportée par Le Monde Aurélien Delecroix , président du Syndicat du chanvre. « Dans ce contexte, il n'apparaît plus soutenable que le gouvernement maintienne ses positions dogmatiques sur le sujet », insiste-t-il, critiquant une « position prohibitionniste vis-à-vis des produits CBD » justifiée par « des raisons devenues purement politiques ».